Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°780
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lever le gage.