ART. 9	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
SOUS-AMENDEMENT N°781
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°61 de Dombre Coste Fanny
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 2, substituer auxmots :
« du territoire les besoinsrecensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en soinspalliatifs »
les mots :
« dans l’ensemble descollectivités territoriales de la République : lesdépartements, les régions, les collectivités à statut particulieret les collectivités d’outre-mer, les besoins recensés en matièrede soins palliatifs ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aumot :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement poursuit un double objectif, dans lacontinuité de l’amendement.
D’une part, il vise à supprimer le terme « accompagnement »,dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et faitnaître de légitimes incertitudes quant à son interprétation.Contrairement aux soins palliatifs, précisément définis et encadréspar le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement »demeure juridiquement floue et dépourvue de fondement clair dans ledroit positif. Cette indétermination ouvre la voie à desinterprétations divergentes, voire à des pratiques non encadrées,susceptibles d’inclure l’euthanasie ou d’autres interventionsexcédant le cadre légal. En matière de fin de vie, où les enjeuxéthiques, médicaux et juridiques sont majeurs, le respect duprincipe de sécurité juridique impose une terminologie rigoureuse,garantissant une application uniforme et maîtrisée du droit.
D’autre part, ce sous-amendement propose de remplacer la notiontrop large de « territoire » par une référence explicite auxdépartements, afin de garantir une répartition plus juste etéquitable de l’offre en soins palliatifs, tant en métropole qu’enOutre-mer. La formulation retenue s’inspire de l’article 72 de laConstitution, qui énumère de manière précise les collectivitésterritoriales de la République. En ciblant les départements, larédaction permet une évaluation proportionnée aux besoins locaux,assurant ainsi une couverture effective et homogène de l’ensembledu territoire national. Cette précision est essentielle pour quechaque patient, quel que soit son lieu de vie