ART. 4	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°139 de Hetzel Patrick
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« de son représentant légal oude tout autre personne expressément désignée par lepatient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout du représentant légal et de la personne expressémentdésignée parmi les personnes habilitées à introduire un recoursvise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, ycompris les mineurs et les majeurs protégés. Il permet également deprendre en compte les situations dans lesquelles la personne maladea désigné, en dehors de sa personne de confiance, une tiercepersonne de son choix pour agir en son nom. Ces précisionsrenforcent la sécurité juridique et assurent le respect desvolontés de la personne lorsque son état de santé ne lui permetplus d’agir seule.