ART. 7	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°755 de Lenormand Stéphane
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« de métropole etd’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout des collectivités d’outre-mer parmi les territoiresexpressément mentionnés dans le cadre de la réévaluation descrédits alloués à la stratégie décennale d’accompagnement et desoins palliatifs vise à garantir une prise en compte effective desréalités sanitaires, géographiques et organisationnelles propres àces territoires.
Les collectivités d’outre-mer font face à des défis spécifiques: éloignement des centres hospitaliers spécialisés, inégalités dansl’accès aux soins, tensions en matière de ressources humaines etlogistiques. Une répartition équitable des crédits suppose donc queces spécificités soient intégrées dans l’évaluation prévue àl’article L. 1110‑9 du code de la santé publique.
Cette précision permet d’affirmer une exigence d’égalité réelledans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire dela République, conformément au principe d’universalité de l’actionpublique en santé.