ART. 9 BIS	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
SOUS-AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°405 de Colombani Paul-André
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ARTICLE 9 BIS
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« Les besoins enaccompagnement et »
les mots :
« L’évaluation desbesoins ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur leterritoire ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« continue demandées eteffectuées, en précisant leurs conditions »’
les mots :
« continues maintenuesjusqu’au décès demandées et effectuées, en précisant leursconditions de mise en œuvre, conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » parune référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier lepérimètre de l’évaluation. Le terme « accompagnement », bienqu’employé dans les débats publics, demeure trop imprécisjuridiquement et ne permet pas d’identifier avec rigueur lesactions concernées. Il permet également d’établir les circonstancesdans lesquelles la mise en oeuvre de sédation profonde a étéeffectuée lorsqu’elle est suivie d’un décès.
D’autres modifications rédactionnelles, telles que leremplacement du mot « annuellement » par « chaque année », visent àrenforcer la précision, la fluidité et la lisibilité du texte.