ART. 10	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°792
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°96 de Bazin Thibault
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« au sens del’article L. 1110‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de lanotion de soins à visée palliative sur la définition donnée àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’engarantir la cohérence et la portée juridique.
L’expression « de nature palliative », si elle n’est pasclairement encadrée, risque d’englober des situations ou despratiques qui ne relèvent pas réellement des soins palliatifs, ausens médical, éthique et réglementaire du terme. En s’appuyantexplicitement sur la définition légale, le texte évite lesinterprétations extensives et préserve la spécificité des soinspalliatifs, qui visent une prise en charge globale de la douleur etde la souffrance physique, psychique, sociale et spirituelle, sansvisée curative.
Cette clarification est nécessaire pour garantir la sécuritéjuridique des dispositifs envisagés et l’orientation cohérente despolitiques publiques en matière de soins palliatifs.