ART. 11	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
SOUS-AMENDEMENT N°794
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°263 (Rect) de Le Fur Corentin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’accompagnement de la fin de vie »,
les mots : 
« des soins palliatifs mentionnés à l’articleL.1110-10”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de lanotion de soins à visée palliative sur la définition donnée àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’engarantir la cohérence et la portée juridique.
En s’appuyant explicitement sur la définition légale, le texteévite les interprétations extensives et préserve la spécificité dessoins palliatifs, qui visent une prise en charge globale de ladouleur et de la souffrance physique, psychique, sociale etspirituelle, sans visée curative.
Cette clarification est nécessaire pour garantir la sécuritéjuridique des dispositifs envisagés et l’orientation cohérente despolitiques publiques en matière de soins palliatifs.