ART. 16	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Gernigon
à l’amendement n°70 de Simion Arnaud
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot :
« décision »,
insérer les mots :
« prise à l’issue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (une« procédure » ne « prend » pas de« décision »).