ART. 13	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°796
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°151 de Hetzel Patrick
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après lemot :
« habilitées »,
insérer les mots :
« , à l’issue d’uneformation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à clarifier les conditions danslesquelles des intervenants peuvent être habilités à participer auxsoins palliatifs. En l’état, le texte ne précise pas les critèresd’habilitation, laissant entendre qu’une simple qualité de bénévolepourrait suffire. Pour garantir la sécurité des patients au seindes structures concernées, il est indispensable de prévoirqu’aucune habilitation ne puisse être reconnue sans qu’uneformation minimale aux soins palliatifs n’ait été suivie. Le seulengagement bénévole, aussi précieux soit-il, ne peut suffire enl’absence d’un encadrement rigoureux et d’une préparation adaptéeaux réalités cliniques, relationnelles et éthiques propres à cessituations.
Ces précisions renforcent la lisibilité du dispositif etparticipent à une mise en œuvre plus cohérente, plus sûre et mieuxencadrée des interventions dans le champ des soins palliatifs.