ART. PREMIER	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°799
présenté par
Mme Vidal
à l’amendement n°34 de Dombre Coste Fanny
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« et dans les établissementsdu I et du II de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles ».
II. – Enconséquence, au début de l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« cesderniers » 
les mots :
« l’accompagnement et auxsoins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 34 prévoit lanomination d’un référent pour coordonner l’accès à l’accompagnementet aux soins palliatifs dans les établissements. Cette précisionest importante car certains établissements, par la nature de leursactivités, ne dispensent pas d’accompagnement et de soinspalliatifs.
Toutefois, il apparait nécessaired’expliciter que cette obligation s’appliquera explicitement auxEhpad. En effet, la mise en place d’un référent en Ehpad est unmoyen de développer davantage la culture palliative au sein de cesstructures, en conformité avec la mesure n° 10 de la stratégiedécennale. 
Ce sous-amendement vise ainsi àsoumettre explicitement les Ehpad à l’obligation de nommer unréférent « accompagnement et soins palliatifs ».