ART. 15	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 9 et 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppressiondes alinéa 9 et 10. 
Le rôle de la directive anticipéen’est pas d’indiquer la manière de choisir l’aide active à mourir.Les directives anticipées sont une aide à la décision médicale etnon les dernières volontés.
La rédaction actuelle de l’articleL.1111-11 du code de la santé publique est déjà claire, de sorteque cet article indique qu’ « Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, définit les conditions d’information des patients et lesconditions de validité, de confidentialité et de conservation desdirectives anticipées. Les directives anticipées sont notammentconservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitementautomatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappelde leur existence est régulièrement adressé à leurauteur. »
L’alliance thérapeutique est précieuse et il convient de larespecter. Les directives anticipées conservées sur un registrenational dont la CNIL est garante, n’ont donc pas à être publiéesdans un dossier médical partagé.
Tel est le sens de cet amendement.