ART. 15	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
SOUS-AMENDEMENT N°801
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°281 de Gernigon François
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« habilités à accéder àl’espace numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 281 porté par M. Gernigon vise à préciser lescatégories de professionnels qui seront informés de l’existenceéventuelle d’une délégation d’accès à un proche, faite par letitulaire, à son espace numérique de santé.
Nous partageons le besoin de clarifier la notion deprofessionnels utilisée dans la rédaction initiale. Par souci desimplification rédactionnelle, les professionnels qui pourrontconsulter cette information sont l’ensemble des professionnelshabilités, par la loi, à consulter l’espace numérique de santé dupatient qu’ils prennent en charge.
C’est pourquoi, le gouvernement propose un sous-amendement quivise “ les professionnels habilités à accéder à l’espace numériquede santé” mentionnés à l’article L.1111-17 du code de la santépublique.