ART. 20 BIS	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°802
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui comporte unemesure de fond et une mesure rédactionnelle.
Sur la mesure de fond, cet article exige un décret en Conseild’Etat pour déterminer les conditions d’arrêt de la nutrition et del’hydratation artificielles.
Cette exigence est issue de l’adoption de deux amendements enCommission (250 et 297), dont l’exposé des motifs de ces deuxamendements précise que ce décret pourrait par exemple reprendreles termes de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014(décision n°375081).
Tout d’abord, il convient de préciser que la jurisprudence citéeporte sur le cas de Vincent Lambert et que le législateur s’estfortement appuyé sur celle-ci dans le cadre de l’élaboration de laloi du 2 février 2016, notamment pour le cas des patients qui setrouvent hors d’état d’exprimer leur volonté.
Ensuite, les conditions d’arrêt de la nutrition et del’hydratation artificielles relèvent, comme le prévoit la loi,d’une décision du médecin à l’issue de la procédure collégiale. Iln’apparait donc pas opportun de renvoyer leur détermination à undécret, fut-il en Conseil d’Etat, qui ne pourrait pas par natureprévoir l’ensemble des circonstances particulières à chaquepatient.
Sur la mesure rédactionnelle, relative à la désignation despersonnes majeures et mineures, elle ne présente pas d’intérêt.