ART. 5	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Vidal
à l’amendement n°85 de Bazin Thibault
------------
ARTICLE 5
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui élabore, coordonne etévalue »,
les mots :
« et du ministre chargé del’enseignement supérieur qui élaborent, coordonnent etévaluent ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« ministre »
insérer les mots :
« chargé de lasanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique publique nationale relative à l’accompagnement etaux soins palliatifs comportant une dimension relative à laformation, notamment universitaire, la rapporteure propose par cesous-amendement de la placer également sous la responsabilitédu ministre chargé de l’enseignement supérieur.