ART. 5	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Fabrice Brun, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Elle est placée sous laresponsabilité du ministre chargé de la santé qui élabore,coordonne et évalue la mise en œuvre de cette politique, en tenantcompte des travaux du Centre national des soins palliatifs et de lafin de vie. À ce titre, le ministre définit les objectifsnationaux de développement des soins palliatifs dans lesétablissements de santé, les établissements médico-sociaux et àdomicile, garantit la cohérence nationale des dispositifs definancement et de formation des professionnels de santé, assure lacoordination nationale des structures de soins palliatifs, définitles indicateurs de suivi de cette politique et organise leurévaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotagede la politique nationale de soins palliatifs en confiant auministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner etévaluer la mise en œuvre de cette politique, conformément à larecommandation du rapport 2023 de la Cour des Comptes appelant àsimplifier « la gouvernance nationale parl’identification d’un pilote unique, certes chargé de consulter,mais in fine seul centralisateur et décisionnaire. La DGOSdevrait être le chef de file de l’élaboration des documents deplanification, et avoir ainsi la responsabilité de la coordinationet de la synthèse des contributions des autres directions(DGCS et DSS et DGS) ; elle devrait être l’autoritéde tutelle du CSPFV ». 
Le législateur n’étant pas habilité à mentionner uneadministration centrale telle que la DGOS, cet amendement posesimplement un principe clair de simplification du pilotage dessoins palliatifs et invite le Gouvernement à l’appliquer enrespectant la recommandation suscitée.