ART. 7 BIS	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrase,après le mot :
« mixte », 
insérer les mots :
« des établissements desanté, ».
II. – En conséquence, àla même seconde phrase, après le mot : 
« forfaitaire », 
insérer les mots :
« visant à sécuriser demanière pluriannuelle le financement de leurs activitéspalliatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement principalement rédactionnel introduisant notammentune notion de pluriannualité du financement. 
Ce financement pourrait s’inspirer de la réforme du financementdes activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis demieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins trèsimportants comme le temps d’écoute.