ART. 7 BIS	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« Ce même rapport évalueégalement l’opportunité : 
« 1° De créer un forfait« soins de confort palliatifs » pour les patients pris encharge à domicile ;
« 2° D’intégrer desprises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financementdes services de soins infirmiers à domicile ;
« 3° D’aligner lesallocations journalières versées au titre des congés de solidaritéfamiliale sur les indemnités journalières de maladie ;
« 4° D’augmenterponctuellement le montant de l’aide personnalisée d’autonomie pourune personne âgée en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter la demande de rapport del’article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme enmatière de soins palliatifs.
Les soins palliatifs reposent en grande partie surl’investissement quotidien admirable de milliers de bénévoles qu’ilconviendrait de mieux valoriser. Cet amendement vise à lancer uneréflexion autour de pistes concrètes allant en ce sens.