ART. 15	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots : 
« à l’exception de celles quiauraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer undocument enregistré dans l’espace numérique de santé »
les mots : 
« sans en modifier lesintentions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la personne de confiance ou,à défaut, le parent ou le proche qui a accès à l’espacenumérique de santé ne puisse modifier les intentions du titulairede l’espace.
La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour cespersonnes de pouvoir modifier les directives anticipées dutitulaire.
L’amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions dela personne sans les modifier.