ART. 10	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« d’accompagnement ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots : 
« d’accompagnementet ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 5 et à l’alinéa 13, l’appellation des maisons crééespar l’article 10 n’est pas la même. De plus, il convient declarifier leur objet, à savoir héberger des patients en fin de vienécessitant des soins palliatifs.