APRÈS ART. 10	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnemententre 2021 et 2025, au regard des suppressions d’impositionslocales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolution desrecettes pour les collectivités territoriales par rapport à unscénario « maintien des impôts locaux, montée en charge de cesderniers, et revalorisation de la dotation globale defonctionnement au niveau de l’inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent unrapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte del’inflation dans la revalorisation de la dotation globale defonctionnement, et ses conséquences pour le budget de noscollectivités territoriales.
La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradél’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baissesd’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotationglobale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’Étatsur le budget des collectivités territoriales.
Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement étéréévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023,c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de laDGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors quel’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revaloriséed’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagnerpour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliardsd’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est,par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGFqui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cettesituation est intenable !
Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépensesde fonctionnement et d’investissement mène à des situationsubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière etmensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivitésseraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté ensaccageant nos recettes fiscales.
Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’unvéritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés auxcollectivités face à l’inflation, et les conséquences del’évolution de ces moyens.