APRÈS ART. 10	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportexaminant les possibilités de conditionner la partie excédentairede la contribution française au budget de l’Union européenne pourpeser au sein du Conseil européen, afin de permettre la mise enœuvre d’une politique sociale, écologique et démocratique àl’échelle du continent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite rappeler sonengagement à rompre avec les traités européens actuels, quientravent la mise en place d’une véritable politique démocratique,sociale et écologique.
En effet, certaines règles européennes sont aujourd’huiincompatibles avec la mise en œuvre d’une politique deprotectionnisme solidaire et écologique, la constitution de pôlespublics et la sortie des biens communs du marché, la capacité àinvestir dans la bifurcation écologique, l’harmonisation sociale ouencore la lutte contre les paradis fiscaux.
Afin de lever les blocages freinant la mise en œuvre d’une tellepolitique, tout en respectant la volonté populaire et l’esprit decoopération internationale, la France dispose de leviers permettantd’impulser une nouvelle dynamique politique.
Nous pouvons proposer aux États et aux peuples européens unerupture concertée avec les traités actuels. Cette démarchepasserait par la négociation de nouveaux textes compatibles avecles urgences climatiques et sociales, qui seraient soumis à unréférendum du peuple français pour approbation.
Mais nous pouvons, dès à présent mettre en œuvre une tellepolitique au niveau national, en assumant une confrontation avecles institutions européennes. Il existe des leviers permettant dedéfendre notre position au sein du Conseil européen.
Conditionner la partie excédentaire de la contribution françaiseau budget de l’Union européenne en est un. Hors droits de douane,la contribution de la France au budget européen s’élevait à 22,2milliards d’euros en 2024. Nous sommes ainsi le deuxièmecontributeur à l’échelle du continent et un pays contributeur net(nous versons davantage au budget de l’Union européenne que ce quenous recevons). Cela nous confère un outil décisif dans le rapportde force.