APRÈS ART. 10	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’emploi fait par les anciensPremiers ministres des crédits qui leur sont attribués et évaluantla pertinence de conserver ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les anciens Premiers ministresfrançais bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973du 20 septembre 2019. Transitant par le programme129 « Coordination du travail gouvernemental », inscritdans la mission budgétaire « Direction de l’action duGouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par ances deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notammentpar l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres entrantdans le champ du dispositif.
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement visant àsupprimer ces avantages, dans un contexte de recherche d’économiesbudgétaires. Cependant, cette mesure n’a pas été retenue par lacommission mixte paritaire, et les anciens Premiers ministres ontfinalement conservé ces privilèges inexplicables ; atteignantpour certains 200 000 € par an.
Si le texte examiné aujourd’hui nepermet pas de réintroduire cette disposition de bon sens, leprésent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapportvisant à évaluer la pertinence du dispositif, en vue de sasuppression. Cette dernière est commandée tant par une logiqued’économies budgétaires que d’exemplarité vis-à-vis de nosconcitoyens, qui ne comprennent plus ces privilèges d’un autreâge ; a fortiori dans un contexte d’instabilité politique quirisque de faire grimper en flèche le nombre de bénéficiaires.