APRÈS ART. 10	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence économique etbudgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer duprogramme 345 « Service public de l’énergie », au regarddes coûts comparés de production d’électricité et des besoins definancement du parc nucléaire existant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’éolien en merreprésente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par leprogramme 345 « Service public de l’énergie ». Selon lerapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée del’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise enservice des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché estd’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà lacible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveauxparcs flottants s’élève à 88 €/MWh.
Cependant, ces chiffres masquentune série de fragilités budgétaires et stratégiques majeures. LaCour des comptes évalue le coût total des engagements de l’Étatpour l’éolien en mer entre 10 et 26 milliards d’euros à fin 2022,selon les hypothèses de prix de marché. Ces montants, qui courentjusqu’en 2048, reposent sur des contrats à long terme, sansvisibilité suffisante pour le Parlement. En effet, la Cour critiquel’absence d’informations consolidées sur les engagements hors bilanet le manque de lisibilité des autorisations d’engagement inscritesen loi de finances.
Surtout, le coût complet deproduction de l’éolien en mer reste élevé : entre 123 et227 €/MWh selon une étude du Cérémé, contre environ60 €/MWh pour le nucléaire historique. Ce constat interroge lapertinence économique du soutien massif à une énergieintermittente, coûteuse et dépendante des aléas climatiques, alorsmême que le parc nucléaire français offre une productiondécarbonée, pilotable et plus compétitive. Une réallocationpartielle des crédits du programme 345 au profit de la prolongationet de la modernisation du parc nucléaire mériterait d’êtreétudiée.
En l’absence d’une telle évaluationcoût-bénéfice, et face à une gouvernance insuffisammenttransparente, le présent amendement vise à demander un rapportpermettant au Parlement de réexaminer rigoureusement la stratégieénergétique nationale.