APRÈS ART. 10	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’évolution entre 2019 et 2024inclus des dix nouveaux indicateurs de richesse nationale utiliséspar l’Institut national de la statistique et des études économiquesdans son rapport intitulé « Les nouveaux indicateurs derichesse – Indicateurs statistiques » dejanvier 2025. Ce rapport présente également une évaluationqualitative et quantitative de l’impact des principales réformesengagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs. Ce rapportpeut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformesengagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs.
Depuis 2019, le Gouvernement bafouela loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur lesnouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptablealors que des indicateurs tels que la précarité en conditions devie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sontcruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approcheplus humaine et porteuse de sens. Nous ne pouvons plus nouscontenter des indicateurs économiques classiques tels que le PIB etla productivité : ils sont obsolètes et limitent notre visiondu monde.
L’INSEE continue heureusement depublier un rapport sur l’évolution de ces nouveaux indicateurs,mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’informationest là, mais elle est délibérément mise de côté. Pourtant, cetteinformation est essentielle. Cette année par exemple, deuxindicateurs devraient particulièrement nous alerter :l’espérance de vie en bonne santé et le taux de pauvreté enconditions de vie.
En effet, l’espérance de vie enbonne santé est en recul pour la deuxième année consécutive. Elles’établit en 2023 à 64,2 ans pour les femmes et 63,6 ans pour leshommes. Ce chiffre est d’autant plus symbolique qu’il coïncide avecl’âge légal de départ à la retraite imposé par la réforme de 2023.Ainsi, les Français n’atteignent l’âge de la retraite qu’avec unesanté dégradée.
Autre signal préoccupant : laprogression du taux de pauvreté en conditions de vie, pour ladeuxième année consécutive. En 2023, 12,3 % de la populationcumule au moins cinq privations matérielles parmi les treizeidentifiées par l’INSEE, contre 11 % en 2015. Cetteaugmentation révèle une dégradation des conditions d’existence,reflet direct des politiques libérales à l’œuvre dans notre pays.Parmi ces privations, on retrouve l’impossibilité pour des raisonsfinancières de s’acheter des vêtements neufs, de posséder deuxpaires de chaussures, mais aussi l’incapacité à se réunir avec desproches autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois,l’absence de loisirs réguliers, l’impossibilité de faire face à unimprévu de 1 000 euros, l’incapacité à chauffercorrectement son logement ou encore l’impossibilité de consommerune source de protéines tous les deux jours. Ces privationsdessinent le quotidien brutal de millions de personnes, condamnéesà vivre dans l’insécurité matérielle et l’isolement social. C’esttout simplement inacceptable.
C’est pourquoi nous exigeons que leGouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publicationannuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.
En tant que responsablespolitiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualitéde vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cetteboussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiquespubliques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer cesindicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantismeéconomique au détriment de l’avenir de notre société.