APRÈS ART. 10	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la programmation et l’exécution dudispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant lesmontants en autorisations d’engagement et en crédits de paiementouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport formuleégalement des propositions de réformes structurelles du dispositifMaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de sescrédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécutiondu dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant lesmontants en AE et en CP ouverts et consommés par programmebudgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions deréformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer unemeilleure exécution de ses crédits.
Alors que la rénovation énergétique des logements constitue unlevier essentiel de la transition écologique, le dispositifMaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politiquepublique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise enœuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.
D’un point de vue budgétaire, le suivi des crédits alloués àMaPrimeRénov’ est entaché d’un manque de lisibilité dénoncé par laCour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartitionéclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » (programme 174), mission « Plan derelance » (programme 362), et la mission « Cohésion desterritoires » (programme 135). Une telle fragmentation, encontradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêchetout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution descrédits du dispositif MaPrimeRénov’.
Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur leprogramme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaireet de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer latrajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa créationen 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, missionpar mission, programme par programme, année par année. Ce n’estqu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritablecontrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constatest accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 %des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont étéconsommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie.Cette sous-consommation massive n’a malheureusement riend’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFIpour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat,le décret du 21 février 2024 a annulé un total de700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côtéde MaPrimeRénov’ pour la partie rattachée au programme 135 de lamission « Cohésion des territoires », avec là aussi unefaible exécution des crédits entraînant également des coupesbudgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et lesredéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ontété utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhiculespropres et du programme 174 dans son ensemble, faisant deMaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucuneréforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèlepour améliorer son exécution.
Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes etpréoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soitune baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovationsénergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on resteencore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pourrespecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030,le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovationsperformantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même aprèsla révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de laTransition écologique, Christophe Béchu, à 140 000rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas leniveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bienle défaut d’exécution de cette politique publique.
Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits deMaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années :complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon noncontrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménagesmodestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiésRGE, accompagnement insuffisant.
Mais le Gouvernement reste sourd. Plutôt que de corriger lesdysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et de porter une réformeambitieuse, il choisit de modifier sans cesse les critères, demodifier les crédits année après année, et adésormais un gel dudispositif dès juillet, couplé à un transfert de financement de larénovation énergétique vers les certificats d’économies d’énergie(CEE). Le Gouvernement propose donc une logique de « stop andgo » permanent, alors que la rénovation énergétique appelle aucontraire à de la lisibilité, de la constance et del’ambition.