APRÈS ART. 10	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé sur l’état des émissionsd’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pourl’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissionsd’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, enmettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres dedette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur lescoûts de financement de l’État. Il présente également desprojections sur l’impact futur des émissions d’obligationsassimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction desdifférentes échéances à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’État émet des OATi, ilfait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation.Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, commecelle observée après la pandémie et avec les tensionsgéopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devientconsidérablement plus élevée. Cela représente un risque pour lesfinances publiques à moyen terme.
Pourtant en 2024, il y a eu uneaugmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujoursaussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuiviun rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’Étatavec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 quiest dédié aux OATi.
Un rapport détaillant l’état desémissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précisionl’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Ilpourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATien 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émisemais également les projections sur la charge de la dette enfonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informationssont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dettepublique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charged’intérêt trop élevée dans un environnement économique instable etune volatilité très volatiles observées sur les marchés. Celafournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent uninstrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieuxd’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme lesOAT à taux fixes.