APRÈS ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis2017 :
1) L’évolution du solde structurel,du solde conjoncturel et du solde des mesures ponctuelles ettemporaires ;
2) Les mesures ayant contribué à ladégradation du solde structurel, notamment les baisses deprélèvements obligatoires et les réformes ayant réduit les recettespubliques ;
3) Une évaluation de l’impactbudgétaire de ces baisses de prélèvements obligatoires sur le soldestructurel, en distinguant les effets directs – baisse de recettes– et indirects – absence d’effet de relance sur l’activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demandede rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradationdes finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologiqueentretenu par le gouvernement et de rétablir une vérité comptable :les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par tropde cadeaux fiscaux.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur lanécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficitsous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, comme le montre le projetde loi d’approbation des comptes 2024, la situation budgétaires’est fortement dégradée, en particulier le solde structurel, quireflète l’état des finances publiques indépendamment des aléasconjoncturels ou des mesures exceptionnelles.
Le projet de loi d’approbation des comptes 2024 le dit lui-même:
« Cette dégradation du solde structurel résulte d’un dynamisme desrecettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité envaleur après des années de dynamisme beaucoup plus marqué quel’activité. »
Autrement dit, ce sont les baisses d’impôts décidées depuis 2017qui ont creusé les déficits. Ce que le gouvernement appellepudiquement « moindres recettes » n’est autre qu’un désarmementfiscal volontaire : impôt sur les sociétés, CVAE, taxed’habitation, impôt sur la fortune, flat tax... En cumulé, ceschoix représentent au minimum plus de 70 milliards d’euros derecettes annuelles perdues, selon plusieurs estimations.
Cette année encore, nous constatons une baisse de 22,8 milliardsd’euros des recettes fiscales, bien loin du fantasme duruissellement :
-14,6 Md€ pour l’impôt sur les sociétés (baisse des bénéficesimposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus)
-5,4 Md€ pour l’impôt sur le revenu
-4 Md€ pour la TVA en raison d’une moindre consommation des ménagesface à l’inflation.
En parallèle, les services publics sont étranglés,l’investissement est gelé, la bifurcation écologique est sacrifiéeet le gouvernement prétend que « nous vivrions au-dessus de nosmoyens ».
Il est indispensable de sortir du discours d’apparente «neutralité comptable » et de replacer les décisions fiscales dansun cadre de responsabilité politique. La Cour des comptes, dans sesrapports successifs, a plusieurs fois signalé l’incohérence entrela trajectoire des dépenses et celle des recettes. Dans lacontinuité de la commission d’enquête présidée par le président dela commission des finances, Éric Coquerel, nous rappelons que cettesituation budgétaire a été artificiellement creusée pour justifierune austérité qui frappe les plus fragiles, pendant que les plusriches bénéficient d’un régime fiscal à la carte.
Cette vérité permet d’engager un débat enfin honnête : lapolitique fiscale est un choix politique, pas une fatalitétechnique. Et le choix fait depuis 2017 est clair : donner aux plusriches et faire payer les autres.