APRÈS ART. 10	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle desinvestisseurs étrangers détenant des titres de dette négociableémis par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données de la Banque deFrance, la moitié des titres de dette négociable émis parl’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sontétablis hors de l’Union européenne.
Les chiffres ainsi produits par laBanque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenirdavantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle(fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique desinvestisseurs étrangers.
Le présent amendement vise àobtenir des informations selon la répartition catégorielle desinvestisseurs étrangers détenant des titres de dettenégociable émis par l’État.