APRÈS ART. 10	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations decrédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectuésen fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinenced’avoir choisi ce mode de gestion à défaut d’une loi de financesrectificative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes pointe dans sonrapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dansla gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotagebudgétaire erratique et des décisions contradictoires.
Face à l’absence de loi de financesrectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes,le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ viala loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés autotal. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits nonconsommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.
Cependant, cette régulation n’a pasété guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient faitl’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre queles annulations ont souvent été décidées sans projection fiable etont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque unpilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfoiscontradictoires.
Par ailleurs, plusieurs programmesayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé cescrédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion.Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisionsinexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant laperte de lisibilité budgétaire.
Outre les errement budgétaires, sepose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernementpour des annulations aussi massives : même la Cour des comptespointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourirà un PLFR :
« Dans ces conditions, il eûtété logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi definances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en févrierou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par denouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer depréserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’êtreadopté. » (Page 12).