APRÈS ART. 10	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Regol et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la programmation et l’exécution dudispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant lesmontants en autorisations d’engagement et en crédits de paiementouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport formuleégalement des propositions de réformes structurelles du dispositifMaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de sescrédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, dansun délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur laprogrammation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consomméspar programme budgétaire. Le rapport devra également formuler despropositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.
Alors que la rénovation énergétiquedes logements constitue un levier essentiel de la transitionécologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierreangulaire de cette politique publique, souffre de gravesdysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle quedans sa traduction budgétaire.
D’un point de vue budgétaire,l’exécution des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entachée d’unmanque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même.Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entreplusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission« Ecologie, développement et mobilités durables »(programme 174), mission « Plan de relance » (programme362), et la mission « Cohésion des territoires »(programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec leprincipe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de laprogrammation et de l’exécution des crédits du dispositifMaPrimeRénov’.
Si le transfert acté en 2025 del’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôlede la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, ilest impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète deMaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montantsengagés en AE et en CP, mission par mission, programme parprogramme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que leParlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité dela dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024,seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de financesinitiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre duprogramme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommationmassive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, surles 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ont été consommés. Résultat, le décretdu 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AEet CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté deMaPrimeRénov’ rattachée au programme 135 de la mission« Cohésion des territoires », avec là aussi une faibleexécution budgétaire des crédits entraînant également des coupesbudgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et lesredéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ontété utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhiculespropres et du programme 174 dans son ensemble, faisant deMaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucuneréforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèlepour améliorer son exécution.
Cette inefficacité budgétaire a desconséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH acofinancé la rénovation de 403 155 logements contre623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et sile nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu uneprogression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations,contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixépar le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifsclimatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avaitestimé que 200 000 rénovations performantes par an seraientnécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cetobjectif par l’ancien ministre de la Transition écologique,Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y esttoujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagésqu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution decette politique publique.
Pourtant, les causes de cettesous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues etdocumentées depuis des années : complexité des démarchesadministratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultésd’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge tropélevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnementinsuffisant.