ART. 10	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte d’affectation spéciale« Participation de la France au désendettement de laGrèce » a été clôturé 1er janvier 2023.Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur aumontant de 799 800 000 €.
Cette participation, actée par laloi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de financesrectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduitependant douze ans sans remise en cause de son principe, elle nepeut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises.Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, dufait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaireainsi que de la gabegie organisée par les gouvernementssuccessifs.
Alors que la dette publique dépasseaujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouerle rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ;erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?
Par conséquent, le présentamendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejetédans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion etportant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester leprincipe de cette participation anachronique.