APRÈS ART. 10	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignementscolaire » du budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loirelatif aux résultats de la gestion et portant approbation descomptes de l’année 2024 acte l’annulation de40 991 481 euros de crédits non consommés et nonreportés en AE et 39 109 134 euros de crédits nonconsommés et non reportés en CP sur la mission.
Par cet amendement, nous souhaitonsque le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRGconcernant les crédits de la mission « Enseignementscolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une desmissions constitutionnelles est de contrôler l’action duGouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulationsde crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.