APRÈS ART. 10	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport établissant le montant total descrédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducationprioritaire de la mission « Enseignement scolaire » dubudget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport L’éducationprioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), laCour des comptes a mis en lumière l’importance croissante desmoyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducationprioritaire : « le coût de la politique d’éducationprioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans(1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».
Paradoxalement, l’importance desmoyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en quiconcerne le dédoublement des classes en REP et REP +) estinversement proportionnelle à la transparence de la répartition descrédits au sein de la mission « Enseignementscolaire ».
Lors de l’examen du PLF pour 2025en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission« Enseignement scolaire » avait déposé un amendementproposant la création, au sein de la mission, d’un programmeconsacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble descrédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé auPLF 25 précise que « le projet annuel de performance de lamission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairementles financements » (P. 13). Dans un souci de clarté sur lamanière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducationprioritaire, il est nécessaire que la représentation nationalepuisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué àcette politique publique.
Cet amendement propose donc que leGouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-direavant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapportdétaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour lesdispositifs REP et REP +.