APRÈS ART. 10	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observésdans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2024et les perspectives de correction envisagées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission « Immigration,asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progressionbudgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée,reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matièrede pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiquesmigratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Courdes comptes.
S’agissant de la lutte contrel’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignementdemeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effortbudgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieusesinterrogations sur l’efficience des dispositifs en place.
Dans le champ de l’asile, lasituation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes nontraitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délaismoyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Cesindicateurs traduisent une désorganisation chronique et uneinadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux fluxobservés.
Concernant l’hébergement, l’État aannulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour lacréation de 2 800 places, provoquant la saturation descapacités d’accueil et une multiplication de dépenses de courtterme, là encore pointées par la juridiction financière.
La politique d’intégration montreelle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite auxformations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin del’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalitéfrançaise atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avecprès de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour lesdécisions défavorables, en contradiction flagrante avec lesengagements publics.
Au-delà de ces faillesopérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politiquemigratoire qui pose question. L’État continue de financermassivement – à hauteur de plus d’un milliardd’euros – des associations parfois idéologisées, dontcertaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à lafrontière.
Enfin, aucune inflexion stratégiquen’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigrationqualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupementfamilial ou d’asile – souvent détournée de safinalité – demeure prédominante ; un constat déjàformulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.