APRÈS ART. 10	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et nonreportées du programme 107 « Administrationpénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifiel’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées du programme « Administration pénitentiaire »du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs àla surpopulation carcérale ont été largement documentés.
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de10 % du montant des autorisations d’engagement duprogramme.