APRÈS ART. 10	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds dusolde créditeur du compte d’affectation spéciale« Participation de la France au désendettement de laGrèce » depuis sa clôture le1er janvier 2023, eu égard au rejet des loisportant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce comptespécial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir deséclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde duCAS « désendettement de la Grèce ».
Ce CAS, clôturéau 1er janvier 2023, présente un soldecréditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37de la loi organique relative aux lois de finances prévoit queseules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer lesprofits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc lesclôturer.
C’est ce que propose cetarticle 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS.Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loid’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alorspourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentationnationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.
Dès lors, deux questions seposent :
– Tant que les projets de loid’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du soldecréditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros quidorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ilsutilisés ?
– Ne faudrait-il pas modifierla LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptesspéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation descomptes ?