APRÈS ART. 10	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon et M. Lottiaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables duTrésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapportanalyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables duTrésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leurproportion par rapport aux autres titres de dette publique émis,ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement del’État. Il présente également des projections sur l’impact futurdes émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées surl’inflation en fonction des différentes échéances à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite surl’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflationforte ou persistante, comme celle observée après la pandémie etavec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée auxOATi devient considérablement plus élevée. Cela représente unrisque pour les finances publiques à moyen terme.
Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable desémissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI.L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenud’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 %du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié auxOATi.
Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur deces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examinerle montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de cestitres dans l’ensemble de la dette émise mais également lesprojections sur la charge de la dette en fonction de diversscénarios d’inflation à venir. Ces informations sont crucialespour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique etéviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt tropélevée dans un environnement  économique instable et unevolatilité très volatiles observées sur les marchés. Celafournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent uninstrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieuxd’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme lesOAT à taux fixes.