APRÈS ART. 10	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé sur la répartition géographique des détenteurs de ladette extérieure française. Ce rapport précise la nationalitédes détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dettepublique, ainsi que leur influence sur la gestion des financespubliques françaises. Il analyse également les risques potentielspour la souveraineté économique et la stabilité financière dela France liés à une détention accrue de la dette par desentités étrangères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique constitue un élément central des financesd’un État, influençant directement sa souveraineté économique,sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre despolitiques économiques efficaces. Pour la France, connaître lanationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc uneimportance cruciale.
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par desinvestisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable auxpressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés pardes intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencerles politiques économiques de la France. Une connaissance précisede la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluercette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dansun contexte où l’indépendance et la souveraineté économiquessont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. Ladétention de la dette par des entités étrangères peutégalement s’étendre à des participations dans des secteursstratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permetalors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs,assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale nesoient pas influencées par des intérêts étrangers. Cettedisposition est d’autant plus importante lorsque nous vivonsactuellement dans un monde multipolaire où des puissancesétrangères influencent grandement l’évolution de l’économiemondiale.
De plus, il s’agit également de noter que les investisseursnon-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisiblesque les investisseurs domestiques, surtout en période de crise.Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurspermet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre enplace des stratégies pour minimiser l’impact des sorties decapitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nousconnaissons bien via l’actualité des derniers mois, lesdétenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leursinvestissements.
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doiventdevenir la norme pour la dette française extérieure.