APRÈS ART. 10	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageablesafin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif auxrésultats de la gestion et portant approbation des comptes ait desconséquences concrètes
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’article 9 proposé par le présent projet de loireviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portantapprobation des comptes de l’année 2023, pourtant déjà rejeté parle Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejetsdes projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2022et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existeaucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique,d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre,pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaisegestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Ilest inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pourlaquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancéeune réflexion afin de changer cet état de fait.