APRÈS ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
R
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet, au plus tardle 1er septembre 2025, puis chaque année avantle 1er mai de l’année suivant celle de l’exécutiondu budget auquel il se réfère, un rapport sur les effets del’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur lesfinances des collectivités territoriales et administrationspubliques locales. Il analyse les effetsbudgétaires – dont sur la dette -, sociaux et économiquesde l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate decollectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.
Ce rapport peut inclure unecontribution éventuelle du Comité des finances locales.
Sa remise peut donner lieu à undébat devant les commissions parlementaires compétentes en matièrede finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devantla délégation à la décentralisation et aux collectivitésterritoriales des deux assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les derniers budgets et leursexécutions, la question du respect effectif des engagementsfinanciers de l’État envers les collectivités territoriales s’estposée avec acuité.
Cet enjeu est particulièrementmanifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largementrevus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de financeset les annulations ou gels de crédits en cours d’exécution2024 et2025. Ces pratiques, unilatérales, déstabilisent les politiqueslocales de transition écologique, notamment dans les communes etintercommunalités de petite taille. Plus largement, il estessentiel d’évaluer la concrétisation, en année n+1, des politiqueset des engagements pris envers les communes, communautés,départements et régions. Le sujet concerne par conséquentnécessairement la dette de l’État comme celle descollectivités/APUL.
La réduction dramatique du débatparlementaire sur les textes budgétaires, notamment via le recoursfréquent à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, nuità la lisibilité de notre système de finances publiques et à lacompréhension des responsabilités de chacun par le citoyen et lesacteurs eux-mêmes.
La production de ce rapport annuelet les débats qu’il pourrait susciter en symétrie du débat automnalsur les finances publiques lors du PLF de l’année contribuera, mêmemodestement, à objectiver les échanges entre acteurs publics surl’usage des crédits votés et la réalisation effective despolitiques publiques.