APRÈS ART. 10	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er septembre 2025, puischaque année avant le 1er mai, un rapport quiprésente :
– Les hypothèses de chiffragedes stratégies et programmations pluriannuelles élaborées parl’État en dehors des lois de programmation sectorielles etpolitiques de contractualisation ;
– Les hypothèses definancement associées à ces stratégies ;
– Les modalités de suivi deleur exécution budgétaire effective.
Ce rapport identifie également, demanière synthétique, les écarts entre prévisions initiales etdépenses exécutées, en précisant les éventuelles évolutions depérimètre, de calendrier ou de mode de financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport public annuel surle budget de l’État en 2024 (Résultatset gestion 2024, avril 2025, p. 123 et suivantes), la Courdes comptes souligne la multiplication des stratégies etprogrammations pluriannuelles unilatérales de l’État, en dehors ducadre légal ou contractuel classique. Cette prolifération, combinéeaux engagements formels issus de lois de programmation sectoriellesou de contractualisations avec des tiers, conduit à unélargissement des engagements potentiels de l’État. Pour un globalchiffré par la Cour des comptes entre 225 et 280 milliardsd’euros.
Parmi ces engagements, figurent denombreux éléments indispensables à la réussite d’une transitionécologique juste, au service des citoyens et des territoires. Ilapparaît donc essentiel, dans le cadre du présent projet de loirelatif aux résultats de la gestion budgétaire, de demander àl’État un effort de transparence sur l’ensemble de ces sujets.