APRÈS ART. 10	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la dynamique et la soutenabilité desrestes à payer de l’État, présentant notamment un calendrierd’apurement consolidé pour le budget de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeRassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupantedes restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaireà la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montantreprésente à lui seul près de trois années de dépensesministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue uneentorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifiedangereusement les finances publiques de moyen terme.
La Cour des comptes, dans sonrapport sur l’exécution budgétaire 2024, souligne que cette dérivecompromet d’emblée les objectifs de dépenses fixés en loi definances initiale. Les engagements pluriannuels souscrits, souventsans lien direct avec les crédits de paiement disponibles, viennentgrever les marges de manœuvre des futurs exercices. Pire encore,s’ajoutent à ces restes à payer déjà comptabilisés entre 260 et 320Mds € d’engagements supplémentaires pris sous des formes diverses(lois de programmation, contrats d’objectifs et de moyens,conventions pluriannuelles...).
En l’absence de régulation ferme,la soutenabilité budgétaire de l’État apparaît durablementcompromise. Le présent amendement vise ainsi à renforcer latransparence et la maîtrise des engagements de l’État, afin derestaurer la crédibilité de la trajectoire des finances publiqueset de prémunir les prochains budgets contre un effet d’évictioncroissant.