APRÈS ART. 10	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport établissant le détail des annulationsréalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission« Enseignement scolaire » faisant suite à la publicationdu décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portantannulation de crédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits ouverts pour la missioninterministérielle Enseignement scolaire en loi de financesinitiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros enautorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits depaiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances dela mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexéau PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.
Le décret n° 2024-124 du 21 février2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2,c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignementscolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi definances initiale (LFI 2024).
Si l’on se réfère à la noted’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour descomptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce postebudgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Courprécise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuterl’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquencesconcrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques »(p. 6 de la NEB Enseignement scolaire). 
Par cet amendement, il est doncdemandé que le Gouvernement remette un rapport détaillantprécisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année2024 sur la mission budgétaire.