APRÈS ART. 10	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport établissant le montant total descrédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducationprioritaire au sein de la mission « Enseignementscolaire » du budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport L’éducationprioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Courdes comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyensbudgétaires alloués à la politique publique de l’éducationprioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire aété multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».
Paradoxalement, l’importance desmoyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en quiconcerne le dédoublement des classes en REP et REP +) estinversement proportionnelle à la transparence de la répartition descrédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».
Lors de l’examen du PLF 25 encommission des Finances, le rapporteur spécial de la mission «Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant lacréation, au sein de la mission, d’un programme consacré àl’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des créditsalloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25précise que « le projet annuel de performance de la missionEnseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement lesfinancements » (P.13). Dans un souci de clarté sur la manière dontsont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il estnécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’uneconnaissance fine du montant total alloué à cette politiquepublique.
Cet amendement propose donc que leGouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-direavant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapportdétaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour lesdispositifs REP et REP +.