APRÈS ART. 10	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiquesperçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un milliond’euros d’aides publiques.
Ce rapport précise, pour chaqueentreprise concernée, le montant total des aides reçues, leurnature (subventions, exonérations, crédits d’impôt, garanties,etc.), ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard decritères économiques (investissement, relocalisations), sociaux(emploi, conditions de travail) et environnementaux (réduction desémissions, transition écologique). Le rapport identifie égalementles situations de non-contrepartie ou de comportements contraires àl’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent laproduction d’un rapport exhaustif sur les aides publiques auxentreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins unmillion d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agitde documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien,qui constituent aujourd’hui un angle mort du débatdémocratique.
Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met enlumière une contradiction profonde de la politique budgétaireactuelle : alors que l’État impose des coupes sévères sur lesdépenses, il continue à allouer chaque année des dizaines demilliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, souvent sanscontrôle, sans conditions et sans évaluation sérieuse.
Les aides publiques aux entreprises ont littéralement exploséces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-mêmeen 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entrepriseschaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé :les aides publiques ont atteint 203,2 milliards d’euros en 2023,jusqu’à 223 milliards selon certaines estimations. C’estl’équivalent de 10 % du PIB transférés au secteur privé, chaqueannée.
Or, malgré ces montants, aucun mécanisme systématique de suivide l’efficacité ni de conditionnalité sociale ou écologique n’a étémis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines demilliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparenceréelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’estsystématiquement conduite. Pire encore : certaines de cesentreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent desemplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent desdividendes records, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittalou de Vencorex.
Ce gouvernement semble avoir adopté une ligne claire :subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant uneaustérité brutale au reste de la société. Il coupe dans lesservices publics, gèle les dépenses sociales, réduit lesinvestissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriétébudgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour lesgrandes entreprises, sans demander de comptes.
Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pourfaire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :
-Qui les touche ?
-Pour quels résultats ?
-À quel coût réel pour la collectivité ?
Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations dela Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertentdepuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’unegrande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponseau sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que lescitoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austéritéinjustifiée.
Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les élémentsobjectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, laréforme ou la suppression de ces aides.