APRÈS ART. 10	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant, pour chaque année de 2017 à2024 :
– Le montant moyen d’impôt surle revenu acquitté, après application des réductions et créditsd’impôt, ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventilés partranche de revenu fiscal de référence ;
– Le coût total des réductionset crédits d’impôt par tranche de revenu, et son évolution annuelle;
– L’évolution annuelle durevenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % defoyers fiscaux les plus aisés ;
– Une synthèse de l’impactredistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte desréductions et crédits d’impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapportpermettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscalsur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur lerevenu par niveau de richesse, après prise en compte desinnombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficienttrès largement aux plus aisés.
La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélationglaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plusriches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %.Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue desniches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en un an.
Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou telcomportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont enréalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservésà ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.
D’après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, lesdépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettesfiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro surquatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt.L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou del’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent lesavantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscalesn’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucunchiffrage du nombre de bénéficiaires
Depuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître laprogressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». Enréalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses :plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pourles plus riches.
Il est temps de documenter cette situation pour rétablir unprincipe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapportservira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause desniches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenuréellement progressif sur 14 tranches.