APRÈS ART. 10	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant en détail, depuis 2017, lescontributions des ménages et des entreprises au financement de lasécurité sociale et des collectivités territoriales.
Ce rapport comporte :
1) Le montant total de la taxe surla valeur ajoutée acquittée par les ménages, ventilé par tranche derevenu, ainsi que la part de cette taxe sur la valeur ajoutéefinançant respectivement la Sécurité sociale et les collectivitésterritoriales via les transferts budgétaires ;
2) Le montant, par tranche derevenu, des gains fiscaux réalisés par les ménages du fait de lasuppression de la taxe d’habitation et d’autres impôts locaux ;
3) Le montant des gains réaliséspar les entreprises, répartis par décile de chiffre d’affaires, autitre des exonérations de cotisations sociales et de la suppressionprogressive des impôts de production.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent unrapport qui documente précisément la contribution réelle desménages et des entreprises au financement de l’action publique etqui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts deTVA et les exonérations fiscales massives.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autresimpôts locaux, le gouvernement a choisi de compter sur la TVA pourcompenser. Or, la TVA est un impôt profondément injuste, qui pèsebien plus lourdement sur les classes populaires et les classesmoyennes que sur les plus riches.
Résultat : la Sécurité sociale et les collectivitésterritoriales sont désormais financées par un impôt régressif, payémassivement par les ménages les moins aisés. En 2024, plus de 46 %du montant total de la TVA a été redistribué pour compenser cessuppressions, selon la Cour des comptes. C’est une fiscalisationindirecte de notre modèle social au détriment de son fondementhistorique : la cotisation sociale.
De plus, depuis 2024, le gouvernement présente les dépensesfiscales assises sur la TVA uniquement sur la part revenant àl’État, occultant délibérément plus de 12 Md€ de manque à gagnerpour les collectivités et la Sécurité sociale. Cette conventioncomptable, dénoncée par la Cour des comptes, réduitartificiellement le montant des dépenses fiscales de 23,7 Md€ à 11Md€, faussant toute comparaison dans le temps.
Côté entreprises, les exonérations de cotisations socialesreprésentent des dizaines de milliards d’euros de manque à gagner,souvent concentrés sur les plus grandes entreprises, sans que cescadeaux fiscaux ne soient soumis à condition ni évaluéssérieusement.
Il est donc important de préciser qui finance réellement lesbudgets sociaux et locaux via la TVA, de mesurer les gains réaliséspar les ménages les plus riches grâce aux suppressions d’impôtslocaux et de ventiler les exonérations fiscales et sociales partaille d’entreprise, pour démontrer qui bénéficie le plus de cesdispositifs.
La politique du gouvernement est limpide : on allège les grandesentreprises et les plus riches, et on fait payer les autres par laconsommation. Ce choix, non assumé, détruit à la fois laprogressivité de l’impôt et l’autonomie des finances locales etsociales.
À l’heure où le gouvernement mène sa nouvelle offensive pournous imposer sa TVA sociale, nous souhaitons mettre fin à cettelogique de régression fiscale et restaurer la justice dans lefinancement de l’État et de la solidarité nationale.