APRÈS ART. 10	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant en détail l’évolution des crédits dela mission « Remboursements et dégrèvements » depuis2012.
Ce rapport présente, pour chaqueexercice budgétaire :
1) Le montant des créditsévaluatifs inscrits en loi de finances initiale ;
2) Le montant des créditseffectivement exécutés ;
3) L’écart entre prévision etexécution, ainsi que les justifications afférentes ;
4) Une répartition des créditsexécutés par nature de remboursement ou de dégrèvement (taxe sur lavaleur ajoutée, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxefoncière, etc.).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite interpeller surla première dépense publique de l’État, la plus méconnue, maisaussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission «Remboursements et dégrèvements ».
Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plusde 146 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget del’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme lepremier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire,c’est celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôtset cotisations, le plus souvent au bénéfice des grandesentreprises.
Pourtant, elle est systématiquement sous-analysée, bien qu’elleconcentre des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévisionbudgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire nonlimitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus soupe maisaussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.
Entre 2012 et 2024, les montants exécutés ont considérablementaugmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt(CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compenséespar des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.
Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les créditsde cette mission sont mal évalués, sous-évalués, rarement contrôléspolitiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publierles écarts sans fournir de diagnostic sérieux.
Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine àredistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat leslogiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépensesmassives.