APRÈS ART. 10	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dansla norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024.
Ce rapport détaille, pour chaquedispositif concerné : le coût annuel pour les financespubliques, les bénéficiaires principaux et une évaluation del’efficacité économique, sociale et environnementale. Il préciseégalement les critères et motifs ayant conduit au déclassement ou àl’entrée dans la norme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent laréalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budgetde l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimulerles aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesuresdites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ».
Derrière ces termes techniques se cache une opération politiqueclaire : faire disparaître des radars parlementaires et minorerartificiellement des dizaines de milliards d’euros de soutienpublic au capital privé, en les transformant comptablement endépenses « normales », et donc non évaluées, non discutées, nonsoumises au vote, ni même à un suivi sérieux.
Le cas du CICE est emblématique : d’abord présenté commetemporaire, il a été pérennisé par des exonérations de cotisationsen 2019. Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sortdu champ des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportéepar le budget de l’État, sans conditionnalité ni évaluation.
Ce tour de passe-passe n’est pas isolé. Depuis 2017, plusieursdizaines de dispositifs ont été intégrés dans la norme oudéclassés, pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros paran. Ces mesures échappent désormais à toute exigence dejustification, alors même qu’elles représentent un tiers des aidespubliques aux entreprises.
Cette politique n’est rien d’autre qu’une fiscalisationinvisible des aides au capital, au détriment de la transparencedémocratique et de l’équilibre budgétaire. Le gouvernement organiseune austérité brutale contre les services publics tout enpoursuivant le financement sans condition d’un capitalismesubventionné, désormais hors du champ de contrôleparlementaire.
À l’heure où la dépense publique est scrutée à l’euro près pourjustifier des coupes drastiques dans les services essentiels, ilest inadmissible que des dizaines de milliards d’euros d’aides auxentreprises échappent à tout suivi sérieux, par simple effet debascule dans la norme. Le Parlement doit pouvoir exercer son droitde regard et d’évaluation, pour poser la question centrale : cesaides sont-elles utiles à l’intérêt général ou servent-elles desintérêts privés sans contrepartie ?
Il faut mettre un terme à cette politique de redistribution àrebours, qui profite aux plus puissants et fragilise les plusvulnérables.