APRÈS ART. 10	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1285)
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant en détail le taux effectifd’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leurrésultat net et leur secteur d’activité sur la période2017‑2024.
Ce rapport présente :
1) Le taux moyen d’impositionconstaté, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivementacquitté et le résultat net fiscal, par tranche de résultatnet ;
2) Une ventilation sectorielle destaux effectifs d’imposition ;
3) Une analyse de l’évolution deces taux effectifs depuis 2017, en lien avec les principalesréformes de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapportpermettant de faire toute la lumière sur le niveau réel decontribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et dedocumenter le creusement de l’inefficacité et de l’injusticefiscale depuis 2017.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur lessociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a étéabaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom dela compétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamaisété compensée par un élargissement de l’assiette ni par une luttecontre l’optimisation.
Pire encore : le taux effectif réellement payé par les grandesentreprises reste bien inférieur au taux nominal. En 2015 déjà,l’Institut des politiques publiques montrait que les grandesentreprises ne payaient en moyenne que 15,8 %, contre 22,1 % pourles PME.
Depuis, la situation n’a fait qu’empirer : Le crédit d’impôtrecherche, la niche mécénat, les dérogations sectorielles et lesdéficits reportables viennent réduire l’IS à peau de chagrin. Et en2023, alors que les profits du CAC 40 ont dépassé 150 milliardsd’euros, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminués.
Le gouvernement a donc réussi un exploit : réduire l’impôt enpériode de superprofits, au moment même où il exige des sacrificessans précédent dans les budgets sociaux et les servicespublics.
En 2024, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissés de-14,6 milliards d’euros (baisse des bénéfices imposables : −3,9 %au lieu de +4 % prévus).
Selon les données disponibles, certaines grandes entreprisespaient un taux effectif inférieur à 10 %, voire à 5 %, alors mêmeque leur résultat net se chiffre en milliards d’euros. Cela créeune situation d’injustice fiscale flagrante.
Un État qui ne fait pas contribuer les entreprises à hauteur deleurs profits est un État qui organise sa propre impuissance. Untel rapport est la condition préalable à la remise à plat d’unsystème fiscal devenu une machine à subventionner lesmultinationales.
À l’heure où l’exécutif impose une cure d’austérité historiquepour combler des déficits qu’il a aggravés, il est indispensable deréorienter le débat vers les recettes publiques. Exiger un impôtjuste, stable et réellement progressif sur les entreprises, enfonction de leur bénéfice réel, est une condition élémentaire dejustice fiscale et de soutenabilité budgétaire.